Article 3

Les provisions techniques de la société d'assurance et/ou de réassurance, sont représentées, diminuées d'un taux de 60% de leur montant, inscrit à la charge de la Compagnie Centrale de Réassurance (CCR) au titre de la cession obligatoire.

Le montant admis en diminution des provisions techniques, ne peut dépasser un taux de 15% des engagements réglementés de la société d'assurance et/ou de réassurance.

Un état retraçant la part de la CCR dans les provisions techniques de la société d'assurance et/ou de réassurance, est annexé aux états techniques que la société d'assurance et/ou de réassurance est tenue de transmettre, trimestriellement, à l'administration de contrôle des assurances qui fixera, en tant que de besoin, la forme de cet état.