Article 2

Les engagements réglementés, constitués des provisions réglementées et des provisions techniques, tels que définis par les dispositions du décret exécutif n° 13-114 du 16 Joumada El Oula 1434 correspondant au 28 mars 2013, susvisé, sont représentés au bilan de la société d'assurance et/ou de réassurance par des éléments d'actifs équivalents.