Article 1er

En application des dispositions des articles 23 et 24 du décret exécutif n° 13-114 du 16 Joumada El Oula 1434 correspondant au 28 mars 2013, susvisé, le présent arrêté a pour objet de préciser les modalités de représentation des engagements réglementés des sociétés d'assurance et/ou de réassurance.