Article 1er

Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Sid Ahmed Dib directeur général des impôts, à l'effet de signer au nom du ministre des finances, les ordonnances de paiement imputables au chapitre 15-03 intitulé: "Remboursement direct de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)", du budget des charges communes.