Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Rajab 1415 correspondant au 21 décembre 1994.

P. le ministre du commerce, Le directeur de l'administration et des moyens, Aïssa LOUNES.

OBSERVATOIRE NATIONAL DES DROITS DE L'HOMME