Arrêté
· ج.ر عدد 27 لسنة 1995
Arrêté du 17 Rajab 1415 correspondant au 21 décembre 1994 portant composition des commissions paritaires compétentes à l'égard des personnels de l'administration centrale du ministère du commerce
Article 2
La présidence des commissions paritaires précitées, s'effectue conformément aux dispositions de l'article 11 du décret n° 84-10 du 14 janvier 1984 fixant la compétence, la composition, l'organisation et le fonctionnement des commissions paritaires.
