Arrêté du 18 septembre 1962 fixant les conditions de rémunération du Représentant du Gouvernement auprès de la Banque de l'Algérie

Pour la durée de sa mission le Représentant du Gouvernement auprès de la Banque d'Algérie perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire dont le montant est fixé par référence à l'indice de Directeur de Cabinet du Délégué (700 net).

Cette indemnité est imputée sur les crédits inscrits à la section.

II Chapitre 21-01 intitulé « Institutions Nouvelles ».

Le Délégué aux Affaires Financières est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de l'Etat Algérien.

Fait à Rocher-Noir, le 18 septembre 1962.

Le Président de l'Exécutif Provisoire, de l'Etat Algérien, Signé: A. FARES. 23 Septembre 1962 JOURNAL OFFICIEL DE L'ETAT ALGERIEN 293