Article 3

Le dossier administratif comprend : * Pour les personnes physiques :

1. une demande de concession établie sur un imprimé réglementaire tel que fixé à l’annexe I du présent arrêté ;

2. une copie certifiée conforme de la carte nationale d’identité ;

3. un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) daté de moins de trois (3) mois ;

4. un certificat de nationalité ;

5. une fiche d’état civil ;

6. un extrait de rôle apuré ;

7. le cahier des charges dûment signé par le concessionnaire. 26 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE * Pour les personnes morales :

1. une demande de concession établie sur un imprimé réglementaire tel que fixé à l’annexe I du présent arrêté ;

2. un exemplaire des statuts ;

3. un exemplaire du bulletin officiel des annonces légales portant constitution de la société ;

4. le cahier des charges dûment signé par le gérant de la société.