Arrêté
· ج.ر عدد 94 لسنة 1963
Arrêté du 5 décembre 1963 portant modification de certaines dispositions relatives aux expertises médicales, incluses dans l'arrêté du 27 janvier 1954 fixant les conditions d'appli cation de la loi n° 52-1403 du 30 décembre 1952 sur le contentieux
Article 2
L'article 20 dudit arrêté est modifié comme suit : <<< Article 20. Les honoraires du médecin expert près la commission régionale sont calculés en affectant du coefficient 4, pour le premier dossier, le taux de remboursement d'une consultation au tarif de remboursement de la caisse d'assurances sociales. Ce taux est affecté du coefficient 1,6 en ce qui concerne chacun des dossiers suivants ».
