Article 4

Les commerçants détenant des piles électriques en vue de la revente sont tenus de déposer, avant le 31 Janvier 1968, au contrôle des taxes sur le chiffre d'affaires dont ils dépendent, un état en triple exemplaire faisant apparaître, par quantités et valeurs d'achat, les stocks de piles électriques détenus par eux dans les magasins, dépôts ou en cours de transport le 15 janvier 1968 à zéro heure.