Arrêté du 24 janvier 1968 fixant les modalités d'application de l'article 111 de l'ordonnance n° 67-290 du 30 décembre 1967 portant loi de finances pour 1968

Toute personne important des piles électriques, doit acquitter sur le montant de ces importations, une taxe de 20% perçue au profit de la R.T.A.

Cette taxe est recouvrée comme en matière de douane. La valeur imposable est celle qui est définie par l'article 40 du code des taxes sur le chiffre d'affaires.

Toute personne assurant la fabrication ou le montage de piles électriques en Algérie, est tenue de remettre avant le 10 de chaque mois, au bureau du receveur des contributions diverses dont elle dépend (bureaux de recettes spécialisés de la taxe unique pour les villes d'Alger, Oran et Constantine), un relevé conforme au modèle figurant en annexe du présent arrêté, indiquant le montant des encaissements réalisés le mois précédent au titre des ventes de piles électriques fabriquées ou montées, et d'acquitter, en même temps, la taxe de 20% perçue au profit de la R.T.A. exigible d'après ce relevé.

Les dispositions concernant la prescription et le contentieux du recouvrement et de la répression en matière de taxe sur le chiffre d'affaires, sont applicables à la taxe de 20%.

Les commerçants détenant des piles électriques en vue de la revente sont tenus de déposer, avant le 31 Janvier 1968, au contrôle des taxes sur le chiffre d'affaires dont ils dépendent, un état en triple exemplaire faisant apparaître, par quantités et valeurs d'achat, les stocks de piles électriques détenus par eux dans les magasins, dépôts ou en cours de transport le 15 janvier 1968 à zéro heure.

Le directeur des impôts et de l'organisation foncière et le directeur national des douanes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 janvier 1968.

P. le ministre des finances et du plan, Le secrétaire général, Salah MEBROUKINE.

ANNEXE MOD. RTA 1 RELEVE DES SOMMES DUES AU TITRE DE LA TAXE DE 20% PERCUE SUR LA FABRICATION OU LE MONTAGE Mode de 196. DE PILES ELECTRIQUES AU PROFIT DE LA RADIODIFFUSION TELEVISION ALGERIENNE (2) A envoyer à la recette des contribu- (Article 111 tions diverses de. à laquelle vous êtes rattaché NOM OU RAISON SOCIALE ET ADRESSE NUMERO D'ENTREPRISE :

MONTANT DES OPERATIONS TAXABLES (1) Certifié exact A. . 6. le..

LE REDEVABLE

(1) OPERATIONS TAXABLES.

Il s'agit des encaissements réalisés au cours du mois figurant en tête du présent relevé et concernant des ventes de piles électriques fabriquées ou montées par vos soins.

(2) Ce relevé doit être déposé et le montant de la taxe exigible doit être acquitté avant le 10 du mois qui suit celui au cours duquel les encaissements imposables ont été effectués. de l'ordonnance n° 67-290 du 30 décembre 1967 portant loi de finances pour 1968 TAUX TAXE EXIGIBLE 20% Réservé au Receveur Quittance n° du { C.C.P.

Paiement par du..........******* C.C.B.

LE RECEVEUR 98 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DE LA JUSTICE