Arrêté
· ج.ر عدد 9 لسنة 1968
Arrêté du 24 janvier 1968 fixant les modalités d'application de l'article 111 de l'ordonnance n° 67-290 du 30 décembre 1967 portant loi de finances pour 1968
Article 3
Les dispositions concernant la prescription et le contentieux du recouvrement et de la répression en matière de taxe sur le chiffre d'affaires, sont applicables à la taxe de 20%.
