Article 1er

Toute personne important des piles électriques, doit acquitter sur le montant de ces importations, une taxe de 20% perçue au profit de la R.T.A.

Cette taxe est recouvrée comme en matière de douane. La valeur imposable est celle qui est définie par l'article 40 du code des taxes sur le chiffre d'affaires.