Arrêté du 8 Joumada El Oula 1442 correspondant au 23 décembre 2020 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement de la commission ministérielle d’agrément des auxiliaires au transport maritime

En application des dispositions de l’article 23 du décret exécutif n° 20-348 du 7 Rabie Ethani 1442 correspondant au 23 novembre 2020 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la composition, l’organisation et le fonctionnement de la commission ministérielle chargée d’examiner et de donner un avis sur les demandes d’agrément d’auxiliaires au transport maritime, sur tout dossier de retrait d’agrément et toute question liée à l’exercice de l’activité qui lui est soumise par le ministre chargé de la marine marchande et des ports, ci-après désignée la « commission ».

La commission présidée par le directeur général de la marine marchande et des ports, est composée :

— du directeur de la marine marchande, membre ;

— du directeur des ports, membre ;

— du directeur de la réglementation, des affaires juridiques et du contentieux, membre ;

— de deux (2) représentants des associations professionnelles, membres.

La commission peut faire appel à toute personne ou organisme susceptible de l’éclairer dans ses travaux, en raison de ses compétences.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 05 19 Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la direction générale de la marine marchande et des ports.

Les membres de la commission sont désignés par décision du ministre chargé de la marine marchande et des ports.

En cas de cessation des fonctions de l’un de ses membres, son remplacement s’effectue dans les mêmes formes.

La commission se réunit sur convocation de son président, chaque fois que nécessaire.

Le président de la commission élabore l’ordre du jour et fixe les dates des réunions.

Les convocations, accompagnées de l’ordre du jour, sont adressées aux membres de la commission, au moins, huit (8) jours avant la date de la réunion.

La commission ne peut, valablement, délibérer que si les deux tiers (2/3), au moins, de ses membres sont présents.

Si le quorum n'est pas atteint, la commission se réunit dans les huit (8) jours qui suivent et délibère quel que soit le nombre des membres présents.

Les conclusions de la commission sont prises à la majorité des voix.

En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.

Les conclusions de la commission sont prononcées sous les formes suivantes :

— avis favorable ;

— avis favorable sous réserve ;

— avis défavorable motivé.

Les délibérations de la commission donnent lieu à l’établissement de procès-verbaux, signés par les membres.

Ces procès-verbaux sont consignés sur un registre coté et paraphé tenu par le secrétariat de la commission.

La commission est dotée d’un règlement intérieur.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger le 8 Joumada El Oula 1442 correspondant au 23 décembre 2020.

Lazhar HANI.

MINISTERE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT