Arrêté
· ج.ر عدد 45 لسنة 2012
Arrêté du 2 Rajab 1433 correspondant au 23 mai 2012 fixant les modalités d’application du décret présidentiel n° 11-249 du 8 Chaâbane 1432 correspondant au 10 juillet 2011 portant réglementation relative au certificat d’utilisation finale
CHAPITRE 3 — SIGNATURE ET CERTIFICATION
Article 6
Les certificats d’utilisation finale portant sur des matériels et/ou produits classés sensibles acquis par un opérateur économique sous tutelle du ministère de la défense nationale sont signés par le directeur général de cet opérateur.
