Arrêté
· ج.ر عدد 45 لسنة 2012
Arrêté du 2 Rajab 1433 correspondant au 23 mai 2012 fixant les modalités d’application du décret présidentiel n° 11-249 du 8 Chaâbane 1432 correspondant au 10 juillet 2011 portant réglementation relative au certificat d’utilisation finale
CHAPITRE 2 — DEFINITION DES MATERIELS, PRODUITS ET SERVICES SENSIBLES
Article 2
Les matériels, produits et/ou services sensibles nécessitant la signature d’un certificat d’utilisation finale par la partie algérienne ou la conclusion d’un instrument juridique de protection sont ceux classés sensibles en vertu de la législation et/ou de la réglementation du pays qui les a exportés ou cédés.
