Arrêté
· ج.ر عدد 45 لسنة 2012
Arrêté du 2 Rajab 1433 correspondant au 23 mai 2012 fixant les modalités d’application du décret présidentiel n° 11-249 du 8 Chaâbane 1432 correspondant au 10 juillet 2011 portant réglementation relative au certificat d’utilisation finale
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS TECHNIQUES
Article 13
Les matériels et/ou produits sensibles importés ou cédés à la partie algérienne et pour lesquels un certificat d’utilisation finale a été souscrit font l’objet de règles particulières de gestion qui seront précisées, en tant que de besoin, par voie d’instruction ministérielle.
