Arrêté
· ج.ر عدد 45 لسنة 2012
Arrêté du 11 Joumada Ethania 1433 correspondant au 3 mai 2012 fixant le montant de la rétribution à servir aux membres du conseil national de la comptabilité, des commissions, des groupes de travail et aux consultants
Article 4
Les rétributions des consultants chargés d'effectuer des travaux en rapport avec les missions du conseil national de la comptabilité, sont fixées à dix mille dinars (10.000 DA) par jour sur la base d'un contrat signé entre le conseil national de la comptabilité et les consultants.
