Article 3

Les membres des commissions et groupes de travail du conseil national de la comptabilité perçoivent une rétribution d'un montant de dix mille dinars (10.000 DA), au titre de chaque réunion.

Le nombre de réunions des commissions est convenu en concertation avec le conseil national de la comptabilité.

Toutefois, toute réunion supplémentaire est soumise à l'autorisation expresse du conseil national de la comptabilité.