Arrêté
· ج.ر عدد 45 لسنة 2012
Arrêté du 11 Joumada Ethania 1433 correspondant au 3 mai 2012 fixant le montant de la rétribution à servir aux membres du conseil national de la comptabilité, des commissions, des groupes de travail et aux consultants
Article 1er
En application des dispositions de l'article 24 du décret exécutif n° 11-24 du 22 Safar 1432 correspondant au 27 janvier 2011, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer le montant de la rétribution à servir aux membres du conseil national de la comptabilité, des commissions, des groupes de travail et aux consultants chargés d'effectuer des travaux en rapport avec les missions du conseil.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 45 25
