Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 mars 1979.

Lahcène SOUFL Le ministre de la justice, Vu le décret n° 65-282 du 17 novembre 1965 portant organisation du ministère de la justice. notamment ses articles 4 et 12;

Vu le décret n° 79-58 du 8 mars 1979 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature;

Vu le décret du 22 janvier 1970 portant nomination de M. Mohammed Henni, en qualité de sous-directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice;

Arrête :