Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officici de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 mars 1979.

Lahcène SOUFI.

Le ministre de la justice, Vu le décret n° 65-282 du 17 novembre 1965 portant organisation du ministère de la justice, notamment ses articles 4 et 12;

Vu le décret n° 79-58 du 8 mars 1979 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature;

Vu le décret du 31 octobre 1969 portant nomination de M. Mustapha Aït Mesbah, en qualité de sous-directeur des affaires pénales et des grâces au ministère de la justice;

Arrête :