Article 2

Le directeur des affaires générales est chargé de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet, à dater du 15 REPUBLIQUE ALGERIENNE 27 novembre 1964 octobre 1964, et qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 novembre 1964.

Ahmed MAHSAS.

MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES