Arrêté du 31 décembre 1969 portant suspension du conseil d'administration de la société coopérative d'habitat < Le foyer mascaréen > et désignation d'un administrateur provisoire

Arrêté du 31 décembre 1969 portant suspension du conseil d'administration de la société coopérative d'habitat <<< Le foyer mascaréen > et désignation d'un administrateur provisoire.

Par arrêté du 31 décembre 1969, le conseil d'administration Imprimerie Officielle, Alger 7, 9 de la société coopérative d'H.L.M. Le foyer mascaréen », sise, 4, rue Bougesri Tahar à Mascara, est suspendu.

L'office public d'H.L.M. de la wilaya de Mostaganem est chargé de l'administration provisoire des biens de la société précitée.

A cet effet, il lui est transféré, conformément aux dispositions de l'article 180 du code de l'urbanisme et de l'habitat, l'ensemble des pouvoirs du conseil d'administration.