Arrêté
· ج.ر عدد 2 لسنة 2016
Arrêté du 24 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 5 janvier 2016 fixant la date de lancement de l'adjudication par appel à la concurrence pour l'octroi de licences d'établissement et d'exploitation de réseaux publics de télécommunications mobiles de quatrième génération (4G) et la fourniture de services de télécommunications au public
Article 3
La procédure applicable à l'adjudication par appel à la concurrence pour l'octroi des licences citées à l'article 1er ci-dessus, est celle définie par les dispositions du décret exécutif n° 01-124 du 15 Safar 1422 correspondant 9 mai 2001, susvisé.
