Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 Chaoual 1420 correspondant au 18 janvier 2000.

Ahmed OUYAHIA.

ALGERIENNE N° 04 Aouel Dhou El Kaada 1420 6 février 2000 Le ministre d'Etat, ministre de la justice, Vu le décret présidentiel n° 99-300 du 16 Ramadhan. 1420 correspondant au 24 décembre 1999 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 89-130 du 25 juillet 1989, modifié et complété, portant organisation de l'administration centrale du ministère de la justice;

Vu le décret exécutif n° 99-301 du 21 Ramadhan 1420 correspondant au 29 décembre 1999 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature;

Vu le décret exécutif du 26 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 3 mai 1997 portant nomination de M. Krim Karabaghli, en qualité de sous-directeur de la documentation au ministère de la justice;

Arrête :