Article 2
Le comité, présidé par le ministre chargé de la protection du consommateur ou son représentant, est composé des représentants des ministères suivants :
— ministère chargé des affaires étrangères ;
— ministère chargé de l'agriculture ;
— ministère chargé de l'industrie et de la petite et moyenne entreprise ;
— ministère chargé de la santé ;
— ministère chargé de l'environnement ;
— ministère chargé de la pêche et des ressources halieutiques ;
— ministère chargé de la recherche scientifique ;
— ministère chargé des finances ;
— ministère chargé des ressources en eau ; et d'un représentant des associations de protection du consommateur à vocation nationale.