Arrêté · ج.ر عدد 18 لسنة 1999
Arrêté du 14 Rajab 1419 correspondant au 4 novembre 1998 portant création d'une commission de recours compétente à l'égard des fonctionnaires de l'administration centrale de la direction

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 Rajab 1419 correspondant au 4 novembre 1998.

P. le ministre des finances et par délégation, Le directeur général des impôts, Abderrezak NAILI DOUAOUDA.

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