Arrêté
· ج.ر عدد 83 لسنة 1963
Arrêté du 25 octobre 1963 portant abrogation de l'arrété du 4 mai 1963 suspendant provisoirement l'appifcation du taux majorė de la taxe à la production aux appareils ménagers, de radio et de télévision
Article 3
Les commerçants visés à l'article 2 ne sont pas tenus de déposer d'état si la valeur globale des marchandises visées au même article ne dépasse pas 10.000 NF.
