Arrêté
· ج.ر عدد 83 لسنة 1963
Arrêté du 25 octobre 1963 portant abrogation de l'arrété du 4 mai 1963 suspendant provisoirement l'appifcation du taux majorė de la taxe à la production aux appareils ménagers, de radio et de télévision
Article 1er
Les dispositions de l'arrêté du 4 mai 1961 susvisé, prorogées par celles des arrêtés du 22 septembre 1961 et 27 décembre 1961 précités, sont abrogées. 8 Novembre 1963 JOURNAL OFFICIEL DE LA
