Article 3

Le taux prévu à l'article 1er ci-dessus, est fixé par rapport à la situation des ressources budgétaires propres de chaque wilaya, en fonction des critères socio-économiques, démographiques et territoriales, tout en appliquant des coefficients de pondération.

Il est entendu par ressources budgétaires propres de la wilaya, l'ensemble des recettes provenant des produits domaniaux et d'exploitation, des produits de la fiscalité locale et de la dotation de la péréquation.