Arrêté · ج.ر عدد 31 لسنة 2002
Arrêté du 16 Chaoual 1422 correspondant au 31 décembre 2001 portant création de la commission de recours compétente à l’égard des corps des fonctionnaires du ministère de l’action sociale et de la solidarité nationale

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 Chaoual 1422 correspondant au 31 décembre 2001.

Djamel OULD ABBES. ————#————

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