Arrêté
· ج.ر عدد 31 لسنة 2002
Arrêté du 16 Chaoual 1422 correspondant au 31 décembre 2001 portant création de la commission de recours compétente à l’égard des corps des fonctionnaires du ministère de l’action sociale et de la solidarité nationale
Article 2
La commission de recours prévue à l’article 1er ci-dessus est composée de :
— cinq (5) membres représentant l’administration ;
— cinq (5) membres représentant les fonctionnaires.
