Article 2

Domaine d'application :

Les dispositions du présent arrêté sont applicables:

- en totalité aux aéronefs de nationalité algérienne à l'exclusion des aéronefs d'Etat au sens de l'article 3 de la convention de Chicago. en ce qui concerne l'article 3 ci-dessous, à tous aéronefs survolant le territoire de la République algérienne..