Arrêté
· ج.ر عدد 18 لسنة 2007
Arrêté du 28 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 17 janvier 2007 portant création d’une section judiciaire dans le ressort du tribunal de Ghazaouet
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 28 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 17 janvier 2007.
Tayeb BELAIZ. ————★————