Arrêté
· ج.ر عدد 18 لسنة 2007
Arrêté du 28 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 17 janvier 2007 portant création d’une section judiciaire dans le ressort du tribunal de Ghazaouet
Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de l’installation de cette section.
