Article 6

Le directeur général de la réglementation de la réforme administrative et des affaires générales est chargé de l'exécution du. présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Foit à Alger, le 18 octobre 1967.

P. Le ministre de l'intérieur, Le secrétaire général, Hocine TAYEBI.