Arrêté
· ج.ر عدد 96 لسنة 1967
Arrêté du 18 octobre 1967 portant création d'un bureau d'adjudication au ministère de l'intérieur
Article 2
Ce bureau est chargé notamment, conformément REPUBLIQUE ALGERIENNE 1031 aux dispositions de l'ordonnance n° 67-90 du 17 juin 1967 susvisée, de procéder à :
La vérification de la régularité de la procédure d'adjudication;
L'examen des soumissions reçues;
La déclaration du candidat le moins-disant comme adjudicataire provisoire, le cas échéant;
L'établissement du procès-verbal relatant les circonstances de l'opération.