Article 8

Les droits en cours d'acquisition au sein de l'ex-C.A.V.C.I.A. par les adhérents membres des professions industrielles et commerciales, sont maintenus et pris en charge par la C.A.VN.O.S., dans les, conditions suivantes :

a) toutes les personnes qui, en application des nouvelles dispositions du présent arrêté excluant toute condition de cessation d'activité pour l'attribution d'une pension de vieillesse, sont susceptibles de bénéficier d'un tel avantage, pourront en demander le bénéfice.

La C.A.V.N.O.S. liquidera leur avantage en fonction du nombre de points acquis dans le régime antérieur et dans les conditions fixées au présent arrêté, sans que la date d'entrée en jouissance de cet avantage puisse être antérieure au 1 janvier 1971..

b) Toutes les personnes qui, en application des nouvelles dispositions de l'ordonnance n° 70-89 du 15 décembre 1970 susvisée, concernant les conditions d'ouverture du droit à la pension de reversion, sont susceptibles de bénéficier de cet avantage, pourront en demander le bénéfice.

La C.A.V.N.O.S. liquidera leur avantage sur la base de la moitié des points acquis par le conjoint décédé, la date d'entrée en jouissance dudit avantage ne pouvant être antérieure au 1er janvier 1971.

c) les points acquis dans le régime antérieur, sont consignés au compte individuel de chaque adhérent pour valoir au moment de la liquidation des droits.