Article 7

Les droits acquis au sein de l'ex-C.A.V.C.I.A. par les adhérents membres des professions industrielles et commerciales, sont maintenus et pris en charge par la C.A.V.N.O.S., dans les conditions suivantes :

a) les pensions liquidées, les majorations pour conjoint à charge ainsi que les pensions de reversion accordées à la date du 1er janvier 1971, sont révisées en fonction de la nouvelle valeur du point de retraite fixée à l'article 11 ci-dessous et suivront l'évolution de la valeur du point de retraite;

b) les titulaires de pensions ayant un conjoint à charge, pourront bénéficier de la majoration pour conjoint à charge, dans les conditions fixées à l'article 16 de l'ordonnance n° 70-89 du 15 décembre 1970 susvisée, sans que la date d'entrée en jouissance de cet avantage puisse être antérieure au 1er janvier 1971;

c) l'allocation de vieillesse est maintenue à son taux actuel.