Article 4

Les professions artisanales groupant les personnes qui, travaillant manuellement et pour leur compte dans des conditions excluant tout lien de subordination à un employeur, en assurant personnellement la direction de leur entreprise et en accomplissant leur travail, seules, ou avec le concours de leur conjoint, des membres de leur famille et au maximum de 5 personnes, trouvent la rémunération de leur travail dans la vente des produits qu'elles ont fabriqués ou le prix forfaitaire des services qu'elles ont rendus.