Arrêté
· ج.ر عدد 18 لسنة 1971
Arrêté du 4 janvier 1971 organisant le régime d'assurancevieillesse des non-salariés du secteur non agricole
Article 18
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 4 janvier 1971.
Mohamed Saïd MAZOUZI MINISTERE DES FINANCES