Article 4

Toute demande de libération de dotation sur le compte d’affectation spéciale n° 302-061, doit faire l'objet d'un appel de fonds par le bénéficiaire, appuyée des pièces justificatives y afférentes ou des justificatifs de consommation de la tranche précédente, dans le cas où le financement accordé est mobilisable par tranches.