Article 3

Les montants des produits de cession des entreprises publiques économiques, issus des opérations de privatisation, donnent lieu à l'émission par la direction générale du Trésor d'ordres de recettes à l'encontre des débiteurs concernés.

Les ordres de recettes, ainsi émis, font l'objet de recouvrement, conformément aux dispositions du décret exécutif n° 93-46 du 6 février 1993, susvisé.