Arrêté
· ج.ر عدد 52 لسنة 1969
Arrêté du 4 juin 1969 fixant la période normale de recouvrement de la taxe unique sur les véhicules automobiles et cycles à moteur
Article 1er
La période normale de recouvrement de la taxe unique sur les véhicules automobiles au titre du second semestre 1969, se déroulera du 1er juillet au 31 juillet 1969 inclus.
