Article 4

Sous réserve des justifications à fournir dans l'annexe d'informations visée à l'article 11 ci-après, peuvent être exclues de la consolidation, les sociétés et participations lorsque : la part de capital est détenue en vue d'un placement purement financier ou d'une cession ultérieure ; les informations nécessaires à l'établissement des comptes consolidés ne sont pas disponibles ou ne peuvent être obtenues sans frais excessifs ou dans les délais compatibles avec la date de clôture; le total de l'actif est inférieur à 5% de l'actif consolidé.

III - Modalités techniques de consolidation :