Arrêté
· ج.ر عدد 27 لسنة 1978
Arrêté du 17 juin 1978 portant création d'une commission paritaire compétente pour le corps des attachés d'administration de la Présidence de la République
Article 1er
Il est créé auprès de la direction de l'administration générale de la Présidence de la République, une commission paritaire compétente à l'égard du corps des attachés d'administration.
