Arrêté
· ج.ر عدد 12 لسنة 1985
Arrêté du ler décembre 1984 fixant les prescriptions de port et les caractéristiques des casques utilisés par les conducteurs de motocyclettes, cyclomoteurs, tricycles ou quadricycles à moteur
Article 2
Les casques des personnes concernées doivent être conformes aux prescriptions fixées par le cahier des charges joint en annexe et doté d'une estampille de conformité.
Ces prescriptions s'appliquent aux casques qui seront produits ou importés à partir du 1er janvier 1985.
