Article 1er

En application des dispositions de l'article 12 du décret exécutif n° 01-285 du 6 Rajab 1422 correspondant au 24 septembre 2001, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités spéciales d'application de l'interdiction de l'usage du tabac à fumer dans les établissements et les structures relevant du secteur de la justice.