Arrêté
· ج.ر عدد 8 لسنة 1990
Arrêté du 16 décembre 1989 portant création, composition, attributions et fonctionnement de la commission de sanctions de wilaya, p
Article 8
La décision du wali est notifiée au` contrevenant par l'intermédiaire de la gendarmerie nationale ou de la sûreté nationale.
Elle comporte toutes indications inhérentes à la sanction.
